AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Compétence administrative ou judiciaire. — Responsabilité extra-contractuelle.

Compétence administrative ou judiciaire. — Responsabilité extra-contractuelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CAA Lyon, 4e ch., 20 oct. 1993, req. n° 91L Y00330 ; Moretti). Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 qui a transformé la Caisse nationale de crédit agricole en société anonyme, cet organisme était un établissement public auquel l'article 23 de la loi n° 78-1240 du 29 décembre 1978 avait reconnu un caractère industriel et commercial. Le litige né, d'une part, du refus implicite de cet établissement public de concourir, à l'invitation des ministres en charge de sa tutelle (...)

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N°7 . 1994-02-16


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