Construction-Urbanisme. — Préemption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, 8e et 9e sous-sect., 1er déc. 1993, req. n° 136 705 ; Mme Chiarazzo). Par jugement, confirmé par décision du Conseil d'État statuant au contentieux, l'acte rendant public le plan d'occupation des sois de la commune a été annulé. Cette annulation rend, par voie de conséquence, illégal l'acte portant approbation de ce plan. La requérante est dès lors fondée à soutenir que la délibération portant institution d'un droit de préemption urbain sur les zones urbaines délimitées par le plan d'occupation (...)

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N°7 . 1994-02-16


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