Etrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 1er déc 1993, req- n° 121 537 ; Hassan Kotani). Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1946, il appartient a l'Administration saisie d une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de rechercher, à partir de l'ensemble du dossier, si l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études. L'intéressé a demandé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant (...)

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N°7 . 1994-02-16


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