AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

Expropriation d'utilité publique. — Déclaration d'utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CE, sect., 3 déc. 1993, req. n° 135 782 ; Cne de Villeneuve-sur-Lot). L'arrêté du préfet déclarant d'utilité publique le projet de construction d'un pont, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été dépourvu de toute conséquence, a le caractère d'une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Ledit arrêté se borne à déclarer d'utilité publique le projet de construction d'un pont sans prévoir l'expropriation ou la cession amiable au profit de l'expropriant d'aucun des terrains (...)

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N°7 . 1994-02-16


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