Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(CAA Lyon, 1re ch., 20 sept. 1993, req. n° 91LY00720 ; Hôpital Joseph Imbert d'Arles). Lorsqu'un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l'existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l'exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l'état initial du patient (...)

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N°7 . 1994-02-16


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