AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Article 24. Règle « Amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ». Instance sur les intérêts civils. Application

Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988. Article 24. Règle « Amnistie ne préjudicie pas aux droits des tiers ». Instance sur les intérêts civils. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6597 : JOAN Q, 6 déc. 1993, p. 4382). M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les conséquences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulièrement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature à avoir ou non une influence sur une demande en dommages et intérêts à caractère purement civil. Il lui demande également, dans la mesure où les recours civils se trouvent maintenus, comment est organisé (...)

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N°7 . 1994-02-16


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