AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Assurances terrestres. — Assurance automobile. Groupe mutualiste Azur. Système différentiel de facturation pour les femmes. Infraction à C. pén., art. 416 (non). CA Paris, 2 avr. 1992. Confirmation (oui)

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Groupe mutualiste Azur. Système différentiel de facturation pour les femmes. Infraction à C. pén., art. 416 (non). CA Paris, 2 avr. 1992. Confirmation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5874 : JOAN Q, 22 nov. 1993, p. 4171). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que le Groupe mutualiste Azur a instauré un système différentiel de facturation des assurances automobiles, les femmes bénéficiant, dans ce cadre, d'une réduction de 15 à 25%, par rapport aux tarifs appliqués aux hommes. Il souhaiterait donc qu'il lui indique si cette disposition n'est pas une infraction manifeste à la législation (...)

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N°7 . 1994-02-16


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