AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées, a) Publicité. C. communes, art. L. 311-8, ai. 1er nouveau. Ventes en l'état futur d'achèvement Application (non), b) Information préalable de certains actionnaires par une SEM locale. C. communes, art. L. 311-8, 2e al. Application (oui)

Collectivités locales. — Vente de terrains constructibles ou de droits de construire. Vente à des personnes privées, a) Publicité. C. communes, art. L. 311-8, ai. 1er nouveau. Ventes en l'état futur d'achèvement Application (non), b) Information préalable de certains actionnaires par une SEM locale. C. communes, art. L. 311-8, 2e al. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 5738 : JOANQ, 1er nov. 1993, p. 3839). M. Serge Charles demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser si le décret n° 93-751 du 27 mars 1993 et le nouvel article L. 311-8 du Code des communes sont applicables aux ventes en l'état futur d'achèvement, bien que ces ventes fassent conserver au vendeur la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'au jour de l'achèvement (Ouest. 20 sept. 1993). Réponse. — L'article L. 311-8 nouveau du Code (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1994-02-16


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