AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Divorce-Séparation de corps. — Effets, a) Pension alimentaire. Devoir de secours entre époux. Caractère toujours révisable (oui). b) Prestation compensatoire. Compensation de la disparité créée entre les époux par le divorce. Caractère indemnitaire et forfaitaire. Révision. Hypothèses limitativement prévues

Divorce-Séparation de corps. — Effets, a) Pension alimentaire. Devoir de secours entre époux. Caractère toujours révisable (oui). b) Prestation compensatoire. Compensation de la disparité créée entre les époux par le divorce. Caractère indemnitaire et forfaitaire. Révision. Hypothèses limitativement prévues

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6107 : JOANQ, 8 nov. 1993, p. 3950). M. Henri-Jean Arnaud attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la révision de la prestation compensatoire qu'un époux peut être tenu de verser à l'autre afin de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives. L'article 273 du Code civil stipule que cette prestation a un caractère forfaitaire ; elle ne peut être révisée même en cas de changement imprévu dans les ressources (...)

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N°7 . 1994-02-16


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