AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07Vente. — Vente aux enchères. Privilège d'instrumentation des commissaires-priseurs. Dérogations. Caractère restrictif. Extension aux ventes volontaires d'objets mobiliers d'occasion et matériels professionnels (non)

Vente. — Vente aux enchères. Privilège d'instrumentation des commissaires-priseurs. Dérogations. Caractère restrictif. Extension aux ventes volontaires d'objets mobiliers d'occasion et matériels professionnels (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Février 1994 - n° 07

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 6091 : JOAN Q, 22 nov. 1993, p. 4171). M. Michel Cartaud attire l'attention de M. le Ministre de l'économie sur le cas exceptionnel des ventes aux enchères volontaires. Bien que d'un type particulier, touchant fréquemment la revente de matériels professionnels, ce type de ventes est régi par le monopole des commissaires-priseurs, et taxé comme toute autre vente aux enchères. Il désirerait savoir si, en accord avec le Ministre de la culture qui envisageait une réforme du statut des commissaires-priseurs, (...)

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N°7 . 1994-02-16


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