TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Adoption plénière (Enfant marocain) CA Pau, 2e ch., 12 déc. 1994 ; Proc. Rép. Tarbes c/ Épx M... : Juris-Data n° 047033. L'adoption plénière d'un enfant marocain régulièrement recueilli en France par des ressortissants français doit être refusée. Il faudrait pour admettre l'adoption, faire la preuve que les autorités marocaines ont consenti à son adoption. Or le Code du statut personnel marocain exclut l'adoption et les autorités judiciaires du Maroc ont réfuté l'hypothèse d'une filiation adoptive (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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