TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Exercice de la profession (Avocat salarié) CA Agen, 1re ch., 5 oct. 1994 ; SA Fidal c/ Cons. Ordre Avocats Barreau d'Agen : Juris-Data n° 047034. Est inopposable à l'avocat salarié la clause du contrat intitulée "Respect de la clientèle" stipulant qu'"après la fin du contrat, le stagiaire s'interdit notamment : ...d'accomplir en qualité d'avocat directement, indirectement ou par personne interposée, pendant un délai de 3 ans à compter de la cessation du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, (...)

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N°7 . 1995-02-15


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