TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Contrats de distribution CA Pau, 3e ch., 27 oct. 1994 ; SARL Carlo Gavazzi Electromatic c/ SARL Betch Automatismes : Juris-Data n° 047038. La pratique de la remise consentie par un fournisseur à l'un de ses distributeurs indépendamment de toute condition particulière, tels un volume de ventes ou un changement à intervenir dans les relations contractuelles, s'analyse en une convention à exécution successive d'une durée indéterminée que chaque partie pouvait donc résilier à tout moment, conformément (...)

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N°7 . 1995-02-15


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