TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Divorce pour faute CA Bordeaux, 1re ch. A, 3 mai 1994 ; H... c/ Mme B... : Juris-Data n° 044362. En application conjuguée des articles 267, alinéa 2, et 1096 du Code civil, en cas de divorce prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, si l'époux innocent conserve en principe les donations qui lui ont été faites, c'est avec le caractère qu'elles présentaient. Ainsi les donations faites au conjoint innocent pendant le mariage sont révocables. Il en est ainsi du placement effectué sur un compte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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