TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Trésor Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil CA Pau, 1re ch., 29 juin 1994 ; Lacoste c/ Obrador. 1° L'inventeur d'un trésor s'entend, au sens de l'article 716 du Code civil de celui qui, par le seul effet du hasard, le met à découvert. Tel est bien le cas de celui qui entreprend des travaux de démolition d'une bâtisse en ruine dans un but autre que la découverte d'un trésor, qui effectue seul ces travaux et met à jour le trésor constitué de napoléons d'un poids total approximatif de 2,750 kg (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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