TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Inhumation (Lieu) CA Pau, 1re ch., 21 sept. 1994 ; Raynal c/ Épx Renaud : Juris-Data n° 047037. Il est de principe que les modalités des obsèques d'une personne doivent être déterminées conformément à son intention, même non manifestée en la forme prévue par la loi du 15 novembre 1987. Toutefois, en l'espèce, la demande présentée par le mari de la défunte tend non pas précisément à la fixation de l'inhumation dans un lieu déterminé mais de façon plus complexe à l'exhumation préalable du corps aux (...)

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N°7 . 1995-02-15


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