TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Fondement CA Bordeaux, 5e ch., 9 juin 1994 ; Centre régional de transfusion sanguine de Bordeaux c/ Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français et a. La responsabilité d'un centre de transfusion sanguine à l'égard du conjoint d'un transfusé, contaminé par voie sexuelle au cours du mariage, est de nature quasi délictuelle. En délivrant (au transfusé) des produits sanguins qui ont causé son infection par le virus VIH sans prendre de dispositions pour l'informer, ni au moment de leur délivrance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement