TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Procédure Cass. crim., R., 3 nov. 1994 ; M... - pourvoi c/ C. assises Hauts-de-Seine, 17 déc. 1993. Aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt de cour d'assises, le procès-verbal du tirage au sort du jury contenant, à cet égard, toutes indications nécessaires pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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