TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Réhabilitation Cass. crim., R., 3 nov. 1994 ; B... - pourvoi c/ Ch. acc. Douai, 5 janv. 1993. Seules les dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire sont applicables aux demandes formées en vertu de l'article 1er de la loi du 19 mars 1864 qui étend aux notaires, aux greffiers et aux officiers ministériels destitués le bénéfice de la loi du 3 juillet 1852 sur la réhabilitation. C'est donc à juste titre que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu de constater la réhabilitation légale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement