TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

SAFER Cass. 3e civ., C., 14 déc. 1994 ; SAFER Poitou-Charentes c/ Rouger - pourvoi c/ CA Poitiers, 1er avr. 1994. Si l'action mettant en cause le respect des objectifs de la loi doit être engagée dans le délai de six mois à compter du jour où la décision de rétrocession a été rendue publique, l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de six mois à compter du jour où cette décision a été rendue publique. Spécialement, pour annuler la préemption, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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