TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Demande nouvelle Cass. 3e civ., C., 14 déc. 1994 ; Bonnin c/ Chapel - pourvoi c/ CA Grenoble, 24 nov. 1992. Les juges du second degré ne peuvent relever d'office l'irrecevabilité d'une demande présentée pour la première fois en cause d'appel.

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N°7 . 1995-02-15


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