TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Cession de créances professionnelles Cass. com., R., 13 déc. 1994 ; Sté Calberson international c/ Sté nancéienne Varin-Bernier - pourvoi c/ CA Paris, 1er avr. 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que le débiteur cédé dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 ne pouvait opposer les exceptions relatives à l'inexistence des créances et à leur compensation. En effet, ayant constaté que l'acte de cession comportait toutes les mentions exigées par l'article 1er, paragraphe 4, de la loi (...)

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N°7 . 1995-02-15


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