TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Ville de Paris c/ Molline - pourvoi c/ CA Paris, 17 févr. 1992. L'hébergement de ses petites-filles par le preneur, pendant quelques années, ne constitue pas une sous-location prohibée.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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