TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Cession. B) Résiliation Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Balbolia c/ Abibkan - pourvoi c/ CA Saint-Denis de La Réunion, 12 juin 1992. A) L'absence de notification au bailleur, en violation de l'article 1690 du Code civil, de la cession du droit au bail, est couverte par l'acquiescement de ce bailleur qui, non seulement a perçu des loyers, mais a également établi des quittances au nom du cessionnaire, sans la moindre réserve ni protestation et lui a directement réclamé une augmentation de loyer. (...)

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N°7 . 1995-02-15


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