TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Résiliation Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Avalle c/ SARL Le Surcouf - pourvoi c/ CA Paris, 13 oct. 1992. L'existence d'un délai permettant au locataire de mettre fin aux manquements visés par le commandement est nécessaire pour invoquer, en application de cet acte, la constatation de la résiliation d'un bail en vertu de la clause résolutoire. Les commandements délivrés faisant sommation au locataire d'avoir à régulariser immédiatement et sans délai, il s'ensuit que le bailleur doit être débouté (...)

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N°7 . 1995-02-15


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