TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., R., 14 déc. 1994 ; Rozet c/ Zagradsky - pourvoi c/ CA Paris, 14 sept. 1992. Ayant relevé que l'occupante bénéficiant du droit au maintien dans les lieux par l'effet d'un congé délivré en 1949, était décédée en 1984 et que son fils vivait avec elle depuis 1971, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'absence de mauvaise foi du descendant en constatant que le propriétaire connaissait sa situation, a exactement retenu qu'il convenait d'appliquer la législation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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