TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948 Cass. 3e civ., C., 14 déc. 1994 ; Daspet c/ Bonnenfant - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 nov. 1992. Le droit au maintien dans les lieux ne peut être opposé au propriétaire qui, avec l'autorisation préalable du Ministre chargé de la reconstruction et de l'urbanisme ou de son délégué, effectue des travaux tels que surélévation ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble, et qui rendent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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