TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi du 1er septembre 1948. B) Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C. partielle, 14 déc. 1994 ; Le Gouvello c/ Fichman - pourvoi c/ CA Paris, 9 déc. 1992. N'est pas soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, le contrat de location, faisant suite à un bail consenti à un précédent locataire, au visa de l'article 3 quinquies, valablement conclu en application de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982. Le procès-verbal établissant l'existence de fissures ne peut justifier le retour (...)

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N°7 . 1995-02-15


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