TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., C., 14 déc. 1994 ; Dessaules c/ Tutin - pourvoi c/ CA Paris, 26 mai 1992. Quand un événement précis justifie que le bailleur, personne physique, ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans, mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués ; a violé l'article 10 de la loi du 23 décembre 1986 la cour d'appel qui, pour admettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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