TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., C., 14 déc. 1994 ; Dieudonné c/ Syoen - pourvoi c/ CA Amiens, 24 sept. 1992. Il résulte de l'article L. 411-34 du Code rural, qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, de ses ascendants et de ses descendants participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès ; que le bailleur a la faculté de demander la résiliation du bail lorsque le preneur ne laisse pas de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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