TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Service public Cass. 1re civ., C., 13 déc. 1994 ; Monnet c/ Min. éco. et fin. - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. A, 10 nov. 1992. L'action de la requérante tendant à la réparation du préjudice subi du fait de l'émission de pièces de collection à l'effigie de son père par la Direction des monnaies et médailles, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. La Direction des monnaies et médailles est un service public à caractère industriel et commercial et l'exercice d'une prérogative (...)

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N°7 . 1995-02-15


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