TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Voie de fait Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Jansselme c/ Cne de Pont L'abbé - pourvoi c/ CA Rennes, 30 juin 1992. C'est à tort qu'un forain reproche au juge des référés de s'être déclaré incompétent au profit du juge administratif pour statuer sur la prétendue voie de fait qu'aurait commise une commune, obstruant par des blocs de pierre l'emplacement qui lui était réservé. En effet, l'arrêt, constatant que l'intéressé s'était finalement installé après avoir déplacé les blocs, se faisant ainsi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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