TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Loi applicable Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Mme Bezzai c/ Massart ès qual. - pourvoi c/ CA Rennes, 2 févr. 1993. Les juges du fond ayant souverainement estimé que l'annexion à l'acte de mariage d'un certificat de coutumes mentionnant le régime marocain de séparation de biens répondait à une simple prescription administrative, ont pu décider que les époux s'étaient mariés sous le régime légal de communauté, après avoir relevé qu'ils s'étaient mariés en France et y avaient établi leur domicile (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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