TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 13 déc. 1994 ; Sté Rossmann c/ Reami - pourvoi c/ CA Amiens, 3 juin 1993. L'insuffisance de résultats du salarié alléguée par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement constituait un motif précis, contrairement à ce qu'ont décidé les juges d'appel.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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