TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Divorce pour rupture de la vie commune Cass. 2e civ., C., 12 déc. 1994 ; P... c/ P... - pourvoi c/ CA Colmar, 1re ch. civ., 8 juill. 1992. Viole l'article 1123 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui a déclaré recevable la requête en divorce pour rupture de la vie commune par laquelle l'époux demandeur se borne à exposer qu'en raison de ses propres ressources et des revenus de son épouse, il estime ne pas être astreint à l'exécution d'un devoir de secours.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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