TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., R., 13 déc. 1994 ; Féd. des employés et cadres Force Ouvrière c/ Banque parisienne de crédit - pourvoi c/ CA Paris, 17 mars 1992. Un syndicat ne peut reprocher à la banque tiers porteur de lettres de change de n'avoir pas vérifié les pouvoirs du trésorier dont la signature figurait dans la case relative à l'acceptation ainsi que la griffe du secrétaire général. En effet, pour condamner la personne morale au paiement, la cour ne s'est pas fondée sur la théorie du mandat (...)

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N°7 . 1995-02-15


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