TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Dépôt Cass. com., C., 13 déc. 1994 ; Aggerborg c/ INPI - pourvoi c/ CA Paris, 27 janv. 1993. A violé l'article 2 du Code civil, la cour d'appel qui a refusé de faire droit au recours présenté à l'encontre de la décision de rejet de la demande en renouvellement de l'enregistrement d'une marque par le Directeur de l'INPI, alors que celui-ci faisait application des articles 22 et 41 du décret du 30 janvier 1992 à un délai expiré avant la date de publication dudit décret, nonobstant son article 51.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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