TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Dépôt Cass. com., R., 13 déc. 1994 ; INPI c/ Sté Sydergeneral-Corporation - pourvoi c/ CA Paris, 17 déc. 1992. Il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les décisions du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) déclarant irrecevables comme tardifs les dépôts effectués le 6 janvier 1982 en renouvellement de marques enregistrées le 6 janvier 1982, dès lors que le décret du 30 janvier 1992 n'étant, par application des dispositions de l'article 2 du Code civil, applicable (...)

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N°7 . 1995-02-15


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