TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Bellier c/ Clinique de Chelles - pourvoi c/ CA Paris, 24 avr. 1992. Un chirurgien, lié à une clinique par convention verbale à durée indéterminée, ne peut demander une indemnisation en raison de la rupture du contrat selon lui, sans motif sérieux et l'ayant déstabilisé dans la poursuite de son activité professionnelle. En effet, chacune des parties ayant le droit de mettre fin au contrat sous réserve de préavis, la rupture ne pouvait donner (...)

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N°7 . 1995-02-15


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