TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Exercice de la profession Cass. 1re civ., C., 13 déc. 1994 ; Saranga c/ Clinique du Marais - pourvoi c/ CA Paris, 22 mai 1992. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé que l'anesthésiste lié, sans exclusivité, à une clinique ne rapportait pas la preuve de l'abus du droit de rupture dès lors que les relations avec les chirurgiens supposaient une entente sans faille qui n'existait plus. En revanche, en déboutant l'anesthésiste de ses demandes, sans rechercher si une indemnité compensatrice de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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