TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Sociétés de presse Cass. com., R., 13 déc. 1994 ; Bujon c/ Sté Etarci - pourvoi c/ CA Montpellier, 17 déc. 1991. C'est à tort qu'une société de presse reproche à une cour d'appel de lui avoir déclaré opposables les cessions d'actions, effectuées par le biais de l'achat des titres représentant le capital des sociétés actionnaires, en vue, selon le demandeur, d'obtenir le contrôle du journal en échappant à la clause statutaire d'agrément. En effet, la loi du 1er août 1986 n'impose pas de soumettre (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement