TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Sursis à statuer Cass. 1re civ., R., 13 déc. 1994 ; Dehlinger c/ Braun - pourvoi c/ CA Besançon, 14 oct. 1992. La cour d'appel a retenu en l'espèce que la modification du règlement d'un lotissement avait été demandée par une très forte majorité de propriétaires et que la décision du maire était donc conforme à l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; elle en a déduit, à bon droit, que la contestation sur la légalité de l'arrêté ne pouvait constituer une question préjudicielle imposant le sursis (...)

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N°7 . 1995-02-15


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