TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Travailleurs non salariés Cass. soc., R., 15 déc. 1994 ; Chouraqui c/ Sté Les Mutuelles du Mans IARD - pourvoi c/ CA Paris, 24 avr. 1992. L'intéressé ayant exercé successivement une activité d'huissier de justice et une activité de conseil juridique n'a pas cessé de relever du régime des travailleurs non salariés non agricoles au titre de chacune de ces activités. En conséquence, il ne peut bénéficier des dispositions de l'article D. 612-6 du Code de la sécurité sociale prévoyant une cotisation d'assurance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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