TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Attribution préférentielle Cass. 1re civ., C. partielle, 13 déc. 1994 ; Verdan c/ Jolivet - pourvois c/ CA Chambéry, 29 nov. 1988 et 28 sept. 1992. Doit être rejetée la demande d'attribution préférentielle d'une exploitation agricole ne constituant pas une unité économique, dès lors que l'intention du demandeur de transformer la propriété agricole n'avait reçu aucun commencement d'exécution, la cour d'appel, qui devait se placer au jour de la demande, a justement estimé qu'en l'absence de certitude (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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