TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Qualification Cass. com., C. partielle, 13 déc. 1994 ; Magnetti c/ CRCAM du Midi - pourvoi c/ CA Montpellier, 18 déc. 1991. A violé l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui retient, conformément à l'intitulé de l'acte, la qualification de garantie autonome alors qu'en dépit de cette mention et de l'indication d'un paiement à première demande, l'engagement litigieux, ayant pour objet la propre dette du débiteur, n'était pas indépendant de celui-ci. En revanche, la cour a pu retenir l'existence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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