TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Permis de construire CE, sect., 16 déc. 1994, req. n° 119099 ; Sté immobilière du théâtre des Champs-Élysées. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 422-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme que, lorsque des travaux sont exemptés du permis de construire et soumis au régime de la déclaration préalable, ces travaux ne peuvent être exécutés qu'après que l'autorité compétente en matière de permis de construire, à laquelle il appartient de vérifier la conformité de ces travaux aux règles (...)

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N°7 . 1995-02-15


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