TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Connexité CE, 7e et 10e sous-sect., 5 déc. 1994, req. nos 142291 et s. ; Cne de La Roque-sur-Pernes et a. Les conclusions tendant à l'annulation d'un acte administratif ne sont pas connexes de conclusions tendant au sursis à l'exécution de cet acte. Observations : Le Conseil d'État avait admis implicitement l'absence de connexité entre des conclusions à fin d'annulation d'un acte et des conclusions tendant à obtenir le sursis à l'exécution de cet acte en admettant qu'un arrêté d'expulsion, dont l'annulation (...)

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N°7 . 1995-02-15


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