TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Introduction de l'instance Schéma directeur CE, 7e et 10e sous-sect., 5 déc. 1994, req. nos 130382 et 130383 ; Synd. viticole de Pessac-Léognan et a. 1° Des propriétaires de parcelles situées à proximité des terrains d'assiette des constructions autorisées, le syndicat viticole requérant et l'Association pour la sauvegarde des Graves de Bordeaux, dont l'objet statutaire est, notamment, d'assurer la protection de terrains à vocation viticole, justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour demander (...)

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N°7 . 1995-02-15


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