TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Avenant CE, 7e et 10e sous-sect., 9 déc. 1994, req. nos 149545 et 149546 ; Assemblée des présidents des conseils généraux de France. Si le Ministre des affaires sociales et de l'intégration et le Ministre de la santé et de l'action humanitaire avaient refusé d'agréer un avenant à la convention collective du 15 mars 1966, les dispositions de l'article 1er du décret du 30 septembre 1977, modifié par les décrets des 7 décembre 1982 et 14 mars 1988 et de l'article 3 du décret du 30 septembre 1977 ne (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement