TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Février 1995 - n° 7

EXTRAIT *

Entrée et séjour en France CE, 2e et 6e sous-sect., 9 déc. 1994, req. n° 129250 ; Min. intérieur c/ Kaya. Si le préfet a refusé à l'intéressé la délivrance d'une carte de résident au motif que ce dernier était irrégulièrement entré en France, il ne s'est pas abstenu, avant de prendre cette décision et comme il lui appartenait de le faire en application des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'examiner si son refus portait à la vie familiale de l'intéressé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°7 . 1995-02-15


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